Recherche dans la collection - Legal Affairs and Services - Private Legal Disputes - Foreign Claimants or request (Policy) - SOCIETE COMMERCIALE = Affaires et services juridiques - Differends relatifs a la propriete privee - Requerants etrangers ou reclamations - (Politique) - SOCIETE COMMERCIALE
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Notice descriptive – Brève 
Legal Affairs and Services - Private Legal Disputes - Foreign Claimants or request (Policy) - SOCIETE COMMERCIALE = Affaires et services juridiques - Differends relatifs a la propriete privee - Requerants etrangers ou reclamations - (Politique) - SOCIETE COMMERCIALE
Niveau hiérarchique :DossierDate :1953/12/04-1964/04/14Référence :RG25-A-3-C, Numéro de volume : 15486, Numéro de dossier : 81-10-2-SOCIETE COMMERCIALE, Partie de dossier : 1No dossier (créateur) :81-10-2-SOCIETE COMMERCIALEGenre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :1878702Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1953/12/04-1964/04/14Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :indéterminéNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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