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Notice descriptive – Brève 
Legal Affairs and Services - Claims by Foreign Governments Against Canada- Foreign Assets Held in Canada - Policy = Affaires et services juridiques - Revendications des gouvernements etrangers a l'endroit du Canada - Biens etrangers detenus au Canada - Politique
Niveau hiérarchique :DossierDate :1963/12/01-1979/12/31Référence :RG25-A-3-C, Numéro de volume : 15485, Numéro de dossier : 81-9-1, Partie de dossier : 1=1963/12/01-1978/02/28;2=1978/03/01-1979/12/31No dossier (créateur) :81-9-1Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :1878697Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1963/12/01-1979/12/31Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :indéterminéNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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