Recherche dans la collection - Legal Affairs and Services - Canadians Claims Against Foreign Governments- Foreign Claims Commission - BULG = Affaires et services juridiques - Revendications canadiennes a l'endroit de gouvernements etrangers - Commission des reclamations etrangeres - BULG
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Notice descriptive – Brève Legal Affairs and Services - Canadians Claims Against Foreign Governments- Foreign Claims Commission - BULG = Affaires et services juridiques - Revendications canadiennes a l'endroit de gouvernements etrangers - Commission des reclamations etrangeres - BULG
Niveau hiérarchique :DossierDate :1967/06/08-1971/05/03Référence :RG25-A-3-C, Numéro de volume : 15483, Numéro de dossier : 81-8-4-BULG, Partie de dossier : 1No dossier (créateur) :81-8-4-BULGGenre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :1878688Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1967/06/08-1971/05/03Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :indéterminéNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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