Recherche dans la collection - Legal Affairs and Services - Canadians Claims Against Foreign Governments- Bonds - Policy and Procedures = Affaires et services juridiques - Revendications canadiennes a l'endroit de gouvernements etrangers - Obligations - Politique et procedures
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Notice descriptive – Brève 
Legal Affairs and Services - Canadians Claims Against Foreign Governments- Bonds - Policy and Procedures = Affaires et services juridiques - Revendications canadiennes a l'endroit de gouvernements etrangers - Obligations - Politique et procedures
Niveau hiérarchique :DossierDate :1955/08/15-1970/03/13Référence :RG25-A-3-C, Numéro de volume : 15482, Numéro de dossier : 81-8-2-1, Partie de dossier : 1=1955/08/15-1967/05/16;2=1967/09/20-1970/03/13No dossier (créateur) :81-8-2-1Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :1878684Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1955/08/15-1970/03/13Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :indéterminéNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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