Recherche dans la collection - Legal Affairs and Services - Canadians Claims Against Foreign Governments- CUBA - Policy and Procedures for Registration and Espousal of Claims = Affaires et services juridiques - Revendications canadiennes a l'endroit de gouvernements etrangers - CUBA - Politique et procedures pour l'enregistrement et l'acceptation des reclamations
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Notice descriptive – Brève Legal Affairs and Services - Canadians Claims Against Foreign Governments- CUBA - Policy and Procedures for Registration and Espousal of Claims = Affaires et services juridiques - Revendications canadiennes a l'endroit de gouvernements etrangers - CUBA - Politique et procedures pour l'enregistrement et l'acceptation des reclamations
Niveau hiérarchique :DossierDate :1961/09/01-1976/05/31Référence :RG25-A-3-C, Numéro de volume : 15469, Numéro de dossier : 81-8-CUBA-1, Partie de dossier : 1=1961/09/01-1970/09/30;2=1970/10/01-1972/03/20;3=1972/03/21-1972/12/31;4=1974/01/02-1976/05/31No dossier (créateur) :81-8-CUBA-1Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :1878635Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1961/09/01-1976/05/31Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :indéterminéNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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