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Notice descriptive – Brève 
LEGAL AFFAIRS AND SERVICES - CANADIANS CLAIMS AGAINST FOREIGN GOVERNMENTS - BRITAIN - BATA, T.J. = AFFAIRES ET SERVICES JURIDIQUES - REVENDICATIONS CANADIENNES A L'ENDROIT DE GOUVERNEMENTS ETRANGERS - BRETAGNE - BATA, T.J
Niveau hiérarchique :DossierDate :1975/07/21-1976/04/21Référence :RG25-A-3-C, Numéro de volume : 15456, Numéro de dossier : 81-8-BRITAIN-BATA T.J., Partie de dossier : 1=1975/07/21-1968/12/31;2=1979/01/01-1976/04/21No dossier (créateur) :81-8-BRITAIN-BATA T.J.Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :1878309Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1975/07/21-1976/04/21Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :indéterminéNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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