Recherche dans la collection - LEGAL AFFAIRS AND SERVICES - EXTRADITION - POLICY - RECIPROCAL ARRANGEMENT BETWEEN CANADA AND OTHER COUNTRIES - NETHERLANDS = AFFAIRES ET SERVICES JURIDIQUES - EXTRADITION - POLITIQUE - ARRANGEMENTS RECIPROQUES ENTRE LE CANADA ET D'AUTRES PAYS - PAYS BAS
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Notice descriptive – Brève LEGAL AFFAIRS AND SERVICES - EXTRADITION - POLICY - RECIPROCAL ARRANGEMENT BETWEEN CANADA AND OTHER COUNTRIES - NETHERLANDS = AFFAIRES ET SERVICES JURIDIQUES - EXTRADITION - POLITIQUE - ARRANGEMENTS RECIPROQUES ENTRE LE CANADA ET D'AUTRES PAYS - PAYS BAS
Niveau hiérarchique :DossierDate :1963/11/01-1978/06/15Référence :RG25-A-3-C, Numéro de volume : 15442, Numéro de dossier : 81-7-1-NETH, Partie de dossier : 1No dossier (créateur) :81-7-1-NETHGenre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :1878228Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1963/11/01-1978/06/15Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :indéterminéNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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