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Notice descriptive – Brève CANADIAN CLAIMS AGAINST FOREIGN GOVERNMENTS - FOREIGN CLAIMS COMMISSION - SPECIAL COLLECTION - REPORTS TO THE MINISTER LEGAL AFFAIRS AND SERVICES - CANADIAN CLAIMS AGAINST FOREIGN GOVERNMENTS - FOREIGN CLAIMS COMMISSION - SPECIAL COLLECTION - REPORTS TO THE MINISTER = AFFAIRES ET SERVICES JURIDIQUES - REVENDICATIONS CANADIENNES A L'ENDROIT DE GOUVERNEMENT ETRANGERES -COMMISSION DES RECLAMATIONS ETRANGERES - COLLECTIONS SPECIALE - RAPPORT AU MINISTRE AFFAIRES ET SERVICES JURIDIQUES - REVENDICATIONS CANADIENNES A L'ENDROIT DE GOUVERNEMENT ETRANGERES -COMMISSION DES RECLAMATIONS ETRANGERES - COLLECTIONS SPECIALE - RAPPORT AU MINISTRE
Niveau hiérarchique :DossierDate :1975/01/01-1976/12/31Référence :RG25-A-3-C, Numéro de volume : 13351, Numéro de dossier : 81-8-4-1-1, Partie de dossier : 2No dossier (créateur) :81-8-4-1-1Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :1874356Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1975/01/01-1976/12/31Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :indéterminéNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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