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Notice descriptive – Brève 
LEGAL AFFAIRS AND SERVICES - CANADIAN CLAIMS AGAINST FOREIGN GOVERNMENTS - FOREIGN CLAIMS COMMISSION - SPECIAL COLLECTION - POLAND - LAWS = AFFAIRES ET SERVICES JURIDIQUES - REVENDICATIONS CANADIENNES A L'ENDROIT DE GOUVERNEMENT ETRANGERES -COMMISSION DES RECLAMATIONS ETRANGERES - COLLECTION SPECIALE - POLOGNE - LEGISLATIONS
Niveau hiérarchique :DossierDate :1948/06/01-1950/12/31Référence :RG25-A-3-C, Numéro de volume : 13349, Numéro de dossier : 81-8-4-1-POLND-1, Partie de dossier : 1No dossier (créateur) :81-8-4-1-POLND-1Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :1874349Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1948/06/01-1950/12/31Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :indéterminéNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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