Recherche dans la collection - Legal Affairs and Services - Canadians Claims Against Foreign Governments- Policy and Procedures for Registration and Espousal of Claims - Against Eastern European Countries - Policy = Affaires et services juridiques - Revendications canadiennes a l'endroit de gouvernements etrangers - Politique et procedures pour l'enregistrement et l'acceptation des reclamations - Contre les pays d'Europe orientale -
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Notice descriptive – Brève 
Legal Affairs and Services - Canadians Claims Against Foreign Governments- Policy and Procedures for Registration and Espousal of Claims - Against Eastern European Countries - Policy = Affaires et services juridiques - Revendications canadiennes a l'endroit de gouvernements etrangers - Politique et procedures pour l'enregistrement et l'acceptation des reclamations - Contre les pays d'Europe orientale -
Niveau hiérarchique :DossierDate :1968/02/01-1973/10/31Référence :RG25-A-3-C, Numéro de volume : 13346, Numéro de dossier : 81-8-1-1, Partie de dossier : 6No dossier (créateur) :81-8-1-1Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :1874335Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1968/02/01-1973/10/31Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :indéterminéNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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