Recherche dans la collection - Legal Affairs and Services - Extradition - Policy - Reciprocal Arrangement between Canada and other Countries - SPAIN = Affaires et services juridiques - Extradition - Politique - Arrangements reciproques entre le Canada et d'autres pays - SPAIN
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Notice descriptive – Brève Legal Affairs and Services - Extradition - Policy - Reciprocal Arrangement between Canada and other Countries - SPAIN = Affaires et services juridiques - Extradition - Politique - Arrangements reciproques entre le Canada et d'autres pays - SPAIN
Niveau hiérarchique :DossierDate :1989/05/01-1989/12/31Référence :RG25-A-3-C, Numéro de volume : 13342, Numéro de dossier : 81-7-1-SPAIN, Partie de dossier : 2No dossier (créateur) :81-7-1-SPAINGenre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :1874315Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1989/05/01-1989/12/31Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :indéterminéNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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