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Notice descriptive – Brève 
Legal Affairs and Services - Depositions, Letters Rogatory and Service of Documents - Rogatory Commissions - BELG = Affaires et services juridiques - Depositions, commissions rogatoires et services des documents - Commissions rogatoires - BELG
Niveau hiérarchique :DossierDate :1972/01/01-1989/03/31Référence :RG25-A-3-C, Numéro de volume : 13341, Numéro de dossier : 81-5-3-BELG, Partie de dossier : 1No dossier (créateur) :81-5-3-BELGGenre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :1874303Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1972/01/01-1989/03/31Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :indéterminéNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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