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Notice descriptive – Brève 
Outer Space - Legal Aspects = Espace extra-atmospherique - Aspects juridiques
Niveau hiérarchique :DossierDate :1963/10/17-1972/12/31Référence :RG25-A-3-C, Numéro de volume : 17123, Numéro de dossier : 66-11, Partie de dossier : 1=1963/10/17-1969/09/30;2=1969/10/01-1972/12/31No dossier (créateur) :66-11Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :1873127Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1963/10/17-1972/12/31Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :indéterminéNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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