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Notice descriptive – Brève 
Outer Space - Satellites - Legal Aspects = Espace extra-atmospherique - Satellites - Aspects juridiques
Niveau hiérarchique :DossierDate :1964/04/16-1974/04/30Référence :RG25-A-3-C, Numéro de volume : 17116, Numéro de dossier : 66-7-LEGAL, Partie de dossier : 1=1964/04/16-1973/02/28;2=1973/03/01-1974/04/30No dossier (créateur) :66-7-LEGALGenre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :1873110Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1964/04/16-1974/04/30Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :indéterminéNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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