Recherche dans la collection - Case files of the Bankruptcy Branch [textual record]

Notice descriptive – Brève
1
Case files of the Bankruptcy Branch [textual record]

Niveau hiérarchique :

Série

Date :

1932-1955

Référence :

R188-60-X-E, RG13-E-1

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archives / Collections et fonds

No d'identification :

187099

Contexte de cette notice :

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Department of Justice fonds

Case files of the Bankruptcy Branch
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Notice descriptive – Détails

Date(s) :

1932-1955

Équivalent bilingue :

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Lieu de création :

Sans lieu, inconnu ou indéterminé

Étendue :

8.3 m of textual records

Langue du document :

anglais

Portée et contenu :

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Series consists of files created and/or maintained by the Bankruptcy Branch. The files are a portion of the extensive series of case files accumulated by the Branch regarding specific bankruptcies. They consist of trustees' reports, notices of discharge, statements of receipts and disbursements, lists of creditors, and on occasion, transcripts of investigations.

The files are arranged by province and therein alphabetically, with separate file blocks for the city of Montreal and Toronto. Most of the files relate to the city of Montreal.

Nom(s) additionnel(s) :

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Canada. Dept. of Justice. Bankruptcy Branch

Biographie/Histoire administrative :

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Canada. Dept. of Justice. Bankruptcy Branch : Until 1969, the Department of Justice was responsible for applying the Bankruptcy Act, which was subsequently transferred to Consumer and Corporate Affairs Canada. RG13 General Inventory

Instrument de recherche :

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(Papier) Finding aid 13-20 is a card index in which the correct volume number appears in red. 13-20

Information additionnelle :

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Source du titre :

Title is based on the contents of the series.

Versements complémentaires :

No further accruals are expected.

Groupes de documents reliés :

Related records may also be found in the Superintendent of Bankruptcy sous-fonds (MIKAN 350, R1008-11-3-E, RG104), part of the Department of Consumer and Corporate Affairs fonds (MIKAN 349, R1008-0-9-E).

Source :

Gouvernement

Ancien no de référence archivistique :

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RG13-E-1
Pour réserver ou commander des documents

Conditions d'accès :

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Documents textuels

[Consultation96 Restrictions varient]

Volume [RG13] 1051

[Consultation 32 Restreint selon la loi]

Volume [RG13] 1052--1127

[Consultation 90 Ouvert]

Boîte d'instruments de recherche [FA 13-20] 1--2

[Consultation 90 Ouvert]

Modalités d'utilisation :

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