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Notice descriptive – Brève 
Legal Affairs and Services - Fraudulent Schemes - Bankruptcy = Affaires et services juridiques - Affaires frauduleuses - Faillite
Niveau hiérarchique :DossierDate :1967/08/01-1983/12/31Référence :RG25-A-3-C, Numéro de volume : 17282, Numéro de dossier : 81-11-3, Partie de dossier : 2No dossier (créateur) :81-11-3Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :1869185Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1967/08/01-1983/12/31Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :indéterminéNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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