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Notice descriptive – Brève 
Legal Affairs and Services - Depositions, Letters Rogatory and ServiceofDocuments - Policy - Reciprocal Arrangements between Canada and otherCountries = Affaires et services juridiques - Depositions, commissions rogatoiresetservices des documents - Politique - Arrangements reciproques entre leCanada et d'autres pays
Niveau hiérarchique :DossierDate :1970/10/01-1980/12/31Référence :RG25-A-3-C, Numéro de volume : 17273, Numéro de dossier : 81-5-1-1, Partie de dossier : 3No dossier (créateur) :81-5-1-1Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :1869141Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1970/10/01-1980/12/31Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :indéterminéNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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