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Notice descriptive – Brève 
Political Affairs - Government - Constitution - Canada - Patriation - Affaires politiques - Gouvernement - Constitution - Canada - Patriement
Niveau hiérarchique :DossierDate :1981/02/10-1981/02/11.Référence :RG25-A-3-c, Numéro de volume : 11077, Numéro de dossier : 20-CDA-16-1-4, Partie de dossier : 15No dossier (créateur) :20-CDA-16-1-4Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :1858985Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1981/02/10-1981/02/11.Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :indéterminéNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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