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Notice descriptive – Brève
1
Tribunal des droits de la personne [document textuel]

Niveau hiérarchique :

Série

Date :

1979-2004.

Référence :

R1226-4-6-F, RG148

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archives / Collections et fonds

No d'identification :

185188

Contexte de cette notice :

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Fonds de la Commission canadienne des droits de la personne

Tribunal des droits de la personne
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Notice descriptive – Détails
Date(s) :

1979-2004.

Équivalent bilingue :

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Lieu de création :

Canada

Étendue :

ca 22,5 m de documents textuels

Langue du document :

français
Acquisition :

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Human Rights Tribunal case files [textual record]

Human Rights Tribunal case files [textual record]

Human Rights Tribunal case files [textual record]

Human Rights Tribunal case files [textual record]

Human Rights Tribunal case files [textual record]
Portée et contenu :

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Cette notice descriptive est préliminaire, s.v.p. consultez les acquisitions reliées. La série se compose de documents sur les causes jugées devant le Tribunal des droits de la personne. Les documents renferment de la correspondance et de la documentation liées à chaque cause et, souvent, des transcriptions d'audiences.

Nom(s) additionnel(s) :

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Canada. Comité du Tribunal des droits de la personne

Biographie/Histoire administrative :

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Canada. Comité du Tribunal des droits de la personne : Le Tribunal des droits de la personne est un tribunal quasi judiciaire qui a été créé en 1978 aux termes de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Le Tribunal était redevable à la Commission canadienne des droits de la personne mais en 1996-97, il devient un tribunal autonome. Le rôle du Tribunal est de tenir des audiences justes et non partisanes conformément aux lois voulant faire respecter les droits de la personne de la population canadienne. Le Tribunal entend les plaintes contre les institutions du gouvernement fédéral, les banques, les lignes aériennes et autres employeurs et fournisseurs de services sous réglementation fédérale. Les causes jugées ont trait à la discrimination en rapport à la race, au sexe, à la situation de famille, au salaire égal pour un travail égal et à la propagande haineuse. Équivalents trouvés dans Termium.

Information additionnelle :

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Source du titre :

Titre basé sur le contenu de la série.

Versements complémentaires :

Nous prévoyons de nouveaux versements.

Source :

Gouvernement

No de contrôle reliés :

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1997-00263-9
1997-98/583 GAD
2003-00221-9
2003-00222-7
2015-00703-2
2017-00382-4
94/032
R1226
RG148

Ancien no de référence archivistique :

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RG148
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Conditions d'accès :

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