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Notice descriptive – Brève Reciprocal enforcement of foreign and British Commonwealth judgments - General file
Niveau hiérarchique :DossierDate :1920,1952/05-1961/10Référence :RG25, Numéro de volume : 6518, Numéro de dossier : 9106-40, Partie de dossier : [2.1=1920;[2.2=1958/08/22-1961/10/13];1952/05-1958/08]No dossier (créateur) :9106-40Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :1851286Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1920,1952/05-1961/10Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :indéterminéNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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