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Notice descriptive – Brève 
Procedure re service of documents, taking of evidence, letters of request and rogatory commissions in Canada and in Belgium
Niveau hiérarchique :DossierDate :1922/06/21-1932/11/04Référence :RG25-A-3-b, Numéro de volume : 4326, Numéro de dossier : 12214-X-40, Partie de dossier : FPNo dossier (créateur) :12214-X-40Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :1841226Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1922/06/21-1932/11/04Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :indéterminéNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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