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Notice descriptive – Brève France - Claims by persons in Canada for restitution of or compensation for property in France including claims arising out of nationalization laws - Policy [Pocket]
Niveau hiérarchique :DossierDate :1946/10/28-1953/05/16Référence :RG25-A-3-b, Numéro de volume : 3863, Numéro de dossier : 9151-40No dossier (créateur) :9151-40Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :1839542Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1946/10/28-1953/05/16Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :indéterminéNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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