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Notice descriptive – Brève 
MERCHANT SHIPPING LEGISLATION WITHIN THE BRITISH EMPIRE - IMPERIAL CONFERENCE PROPOSALS: OPERATION OF DOMINIONS LEGISLATION
Niveau hiérarchique :DossierDate :1927-1952Référence :RG25, Numéro de volume : 1489, Numéro de dossier : 1927-242-C, Partie de dossier : 1-2No dossier (créateur) :1927-242-CGenre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :1835850Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1927-1952Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :indéterminéNom(s) additionnel(s) :No d'instrument de recherche :Vedette-matière :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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