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Notice descriptive – Brève 
INTERPRETATION OF BRITISH NORTH AMERICA ACT, 1871
Niveau hiérarchique :DossierDate :1937-1938Référence :RG25, Numéro de volume : 1849, Numéro de dossier : 1937-900No dossier (créateur) :1937-900Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :1834051Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1937-1938Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :indéterminéNo d'instrument de recherche :Vedette-matière :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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