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Notice descriptive – Brève 
STATUTES OF BRITISH PARLIAMENT WHICH APPLY TO CANADA
Niveau hiérarchique :DossierDate :1937Référence :RG25, Numéro de volume : 1832, Numéro de dossier : 1937-266No dossier (créateur) :1937-266Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :1833753Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1937Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :indéterminéNo d'instrument de recherche :Vedette-matière :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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