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Notice descriptive – Brève 
STATUTE AND RULES OF PERMANENT COURT OF INTERNATIONAL JUSTICE: TEXTS GOVERNING COURT JURISDICTION
Niveau hiérarchique :DossierDate :1926-1932Référence :RG25, Numéro de volume : 1401, Numéro de dossier : 1925-75-CNo dossier (créateur) :1925-75-CGenre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :1829715Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1926-1932Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :indéterminéNo d'instrument de recherche :Vedette-matière :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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