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Notice descriptive – Brève 
AMENDMENT OF BRITISH NORTH AMERICA ACT, 1867
Niveau hiérarchique :DossierDate :1915Référence :RG25-A-3-a, Numéro de volume : 1162, Numéro de dossier : 1915-808No dossier (créateur) :1915-808Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :1827593Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1915Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :indéterminéNo d'instrument de recherche :Vedette-matière :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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