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Notice descriptive – Brève 
PROPOSED IMPERIAL ORDER-IN-COUNCIL RESPECTING APPEALS FROM SUPREME COURT OF ALBERTA TO PRIVY COUNCIL AND ENQUIRY FROM COLONIAL SECRETARY IF CANADIAN PROVINCES ACCEPT NEW RULES OF APPEAL
Niveau hiérarchique :DossierDate :1910Référence :RG25-A-3-a, Numéro de volume : 1100, Numéro de dossier : 1910-52No dossier (créateur) :1910-52Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :1826452Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1910Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :indéterminéNo d'instrument de recherche :Vedette-matière :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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