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Notice descriptive – Brève 
SUBMISSION FOR HIS MAJESTY'S PLEASURE OF ACTS OF PARLIAMENT OF CANADA
Niveau hiérarchique :DossierDate :1909Référence :RG25-A-3-a, Numéro de volume : 1096, Numéro de dossier : 1909-288No dossier (créateur) :1909-288Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :1826260Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1909Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :indéterminéNo d'instrument de recherche :Vedette-matière :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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