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Notice descriptive – Brève Fishery Commission, Fortune Bay claims - Memo of W.F. Whitcher, [regarding United States] citizens turning Queen's evidence
Niveau hiérarchique :DossierNuméro de décret :1879-1801Date de réception :1879-12-31Remarques :Filed with dormantsSee also 1879-0336 EThere are no images associated with this record - Part of Dormant sub-seriesRéférence :RG2, Bureau du Conseil privé, Séries A-1-a. Pour consulter le décret du conseil, voir le volume 5119, Code d'accès 90Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archive / Décrets du ConseilNo d'identification :18135 -
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