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Notice descriptive – Brève Liability of crown or state for wrongful acts of its servants and members of armed forces - Laws of various countries
Niveau hiérarchique :DossierDate :1910/07/08-1954/11/15Référence :RG25-A-3-b, Numéro de volume : 8060, Numéro de dossier : 2744-40, Partie de dossier : 2=1951/02/12-1954/11/15;2-FP=1910/07/08-1943/07/03No dossier (créateur) :2744-40Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :1808108Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1910/07/08-1954/11/15Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :indéterminéNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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