Recherche dans la collection - Procedure re service of documents, taking of evidence, letters of request and rogatory commissions in Canada and Germany
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Notice descriptive – Brève Procedure re service of documents, taking of evidence, letters of request and rogatory commissions in Canada and Germany
Niveau hiérarchique :DossierDate :1948/12/17-1952/10/24Référence :RG25-A-3-b, Numéro de volume : 4114, Numéro de dossier : 12214-AU-40, Partie de dossier : 1No dossier (créateur) :12214-AU-40Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :1807569Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1948/12/17-1952/10/24Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :indéterminéNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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