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Notice descriptive – Brève
1
Direction de l'arbitrage [document textuel]

Niveau hiérarchique :

Série

Date :

[1977-1990]

Référence :

R1206-220-5-F, RG76-E-2

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archives / Collections et fonds

No d'identification :

180552

Contexte de cette notice :

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Fonds du ministère de l'Emploi et de l'Immigration

Sous-fonds Programme d'immigration

Direction de l'arbitrage
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Notice descriptive – Détails
Date(s) :

[1977-1990]

Équivalent bilingue :

Cliquez ici

Lieu de création :

Sans lieu, inconnu ou indéterminé

Étendue :

m de documents textuels

Langue du document :

français
Acquisition :

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Pacific Regional Office, Adjudication Directorate - Adjudication Case Files [textual record]

Pacific Regional Office, Adjudication Directorate - Adjudication Case Files and Adjudication IAB/FCC Reference Case Files [textual record]

Pacific Regional Office, Adjudication Directorate - Adjudication Case Files and Adjudication IAB/FCC Reference Case Files [textual record]

Pacific Regional Office, Adjudication Directorate - Adjudication Case Files [textual record]

Pacific Regional Office, Adjudication Directorate - Adjudication Case Files [textual record]

Canada Immigration Centre, Vancouver, Adjudication Directorate Case Files [textual record]

Canada Immigration Centre, Vancouver, Adjudication Directorate Case Files [textual record]

Pacific Regional Office, Adjudication Directorate - Adjudication Case Files [textual record]

Pacific Regional Office, Adjudication Directorate, Adjudication case files and adjudication IAB/FCC Reference, Case Files [textual record]

Adjudication case files, regular and F samples. [textual record]

EIC, Toronto Adjudication Backlog, Adjudication Case Files [textual record]
Portée et contenu :

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Cette notice descriptive est préliminaire, s.v.p. consultez les acquisitions reliées. La série se compose de dossiers de cas d'arbitrage de divers arbitres régionaux qui rendaient compte directement à l'administration centrale de la Direction de l'arbitrage à Ottawa. Plusieurs de ces dossiers de cas non traités et de ces dossiers de référence de tribunaux sur le maintien particulier proviennent de la Direction de l'arbitrage de la Région du Pacifique, 1978-1985.
Nom(s) additionnel(s) :

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Canada. Employment and Immigration Canada (Commission). Adjudication Directorate

Canada. Emploi et immigration Canada (Commission). Direction de l'arbitrage
Biographie/Histoire administrative :

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Canada. Emploi et immigration Canada (Commission). Direction de l'arbitrage : La Direction de l'arbitrage était chargée de mener des enquêtes formelles et des examens des motifs de la détention de nature quasi-judiciaire, aux termes des articles 27 à 36 de la Loi sur l'immigration de 1976. Ces articles portent sur les personnes dont on doute d'avoir entrer clandestinement au Canada en raison de leur statut, d'activités criminelles ou subversives ou de violations de lois précises en matière d'immigration.

Les procédures d'enquête d'arbitrage ont été menées, autant que possible, en présence des sujets et donc, par les arbitres se trouvant aux bureaux régionaux d'Emploi et Immigration Canada (EIC). Ces arbitres se rapportaient non pas au Bureau régional mais à l'administration centrale de la Direction de l'arbitrage à Ottawa. L'arbitre rassemblait de la documentation, menait l'enquête ou l'examen et rendait une décision formelle. La décision pouvait être appelée soit à la Commission d'appel de l'immigration (aux termes de l'article 72 de la Loi sur l'immigration), soit à la Cour fédérale du Canada (qui a la compétence d'examiner les décisions de tous les tribunaux fédéraux).

Information additionnelle :

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Source du titre :

Titre basé sur le contenu de la série.

Versements complémentaires :

Nous prévoyons de nouveaux versements.

Source :

Gouvernement

No de contrôle reliés :

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118-000065-X
1985-86/465 GAD
1985-86/479 GAD
1985-86/480 GAD
1985-86/481 GAD
1985-86/482 GAD
1986-87/234 GAD
1986-87/237 GAD
1987-88/319 GAD
1990-91/065 GAD
1996-01847-7
1996-01869-8
1996-97/848 GAD
1996-97/870 GAD
83-413 VFRC
87-046 TFRC
88/012
RG76
TFRC#91-273 TFRC
VFRC#81-207 VFRC
VFRC#81-389 VFRC
VFRC#81-398 VFRC
VFRC#82-236 VFRC
VFRC#83-019 VFRC
VFRC#83-215 VFRC
VFRC#84-219 VFRC
VFRC#85-052 VFRC

Ancien no de référence archivistique :

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RG76-E-2
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Conditions d'accès :

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