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Notice descriptive – Brève 
France - Claims by persons in Canada for restitution of or compensation for property in France including claims arising out of nationalization laws - Policy
Niveau hiérarchique :DossierDate :1944/09/15-1963/06/17Référence :RG25-A-3-b, Numéro de volume : 3863, Numéro de dossier : 9151-40, Partie de dossier : 1=1946/06/18-1948/12/31;2=1949/03/07-1963/06/17;2-FP=1944/09/15-1958/06/24;2-FP=1945/12/03-1947/05/05;2-FP=1946/10/28-1953/05/16;2-FP=1955/02/22-1956/08/27No dossier (créateur) :9151-40Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :1805134Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1944/09/15-1963/06/17Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :indéterminéNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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