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Notice descriptive – Brève 
Reform of the judiciary organization in France
Niveau hiérarchique :DossierDate :1945/04/18-1947/09/13Référence :RG25-A-3-b, Numéro de volume : 3757, Numéro de dossier : 7437-40, Partie de dossier : 1No dossier (créateur) :7437-40Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :1803532Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1945/04/18-1947/09/13Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :indéterminéNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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