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Notice descriptive – Brève 
Seizure of property in violation of international law - U.S. Legislation
Niveau hiérarchique :DossierDate :1940/05/18-1940/10/02Référence :RG25-A-3-b, Numéro de volume : 2754, Numéro de dossier : 591-40, Partie de dossier : 1No dossier (créateur) :591-40Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :1800624Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1940/05/18-1940/10/02Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :indéterminéNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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