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Notice descriptive – Brève
1
Programme de contestation judiciaire [document textuel]

Niveau hiérarchique :

Série

Date :

1985-1991

Référence :

R174-24-9-F, RG152

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archives / Collections et fonds

No d'identification :

179680

Contexte de cette notice :

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Fonds du ministère du secrétariat d'État du Canada

Programme de contestation judiciaire
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Notice descriptive – Détails
Série comprend :

311 description(s) de niveau inférieur
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Date(s) :

1985-1991

Équivalent bilingue :

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Lieu de création :

Sans lieu, inconnu ou indéterminé

Étendue :

6,0 m de documents textuels

Langue du document :

français
Acquisition :

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Court Challenges Program, Confidential Case Files [textual record]

Court Challenges Program, Confidential Case Files [textual record]

Court Challenges Program - Administrative Files System [textual record (electronic)]

Court Challenges Program, Case Files [textual record]

Court Challenges Program [textual record]
Portée et contenu :

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Cette notice descriptive est préliminaire.

Nom(s) additionnel(s) :

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Conseil canadien de developpement social. Programme de contestation judiciaire

Biographie/Histoire administrative :

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Conseil canadien de developpement social. Programme de contestation judiciaire : Le programme de contestation judiciaire a été mis sur pied en 1985 par un protocole d'entente signé entre le gouvernement du Canada (par l'entremise du Secrétariat d'État du Canada) et le Conseil canadien de développement social (CCDS).

Le programme était une entité autonome gérée par le CCDS et financée par le Secrétariat d'État. Le mandat du programme (originalement prévu pour cinq ans) était de sélectionner les causes et d'attribuer des fonds aux groupes ou aux personnes souhaitant entreprendre des causes types dans les domaines des droits linguistiques ou d'égalité. Plutôt que d'encourager les procédures judiciaires, le programme tentait de clarifier, par le biais des tribunaux, les dispositions des documents constitutionnels canadiens en matière de langue et d'égalité (par exemple, la Charte des droits et libertés). Le programme essayait aussi de faire progresser l'importance des droits de la langue et de la personne à l'échelle du Canada. Enfin, le programme donnait aux groupes minoritaires l'accès aux ressources financières et humaines pour les aider à poursuivre leurs causes, au besoin, jusqu'à la Cour suprême du Canada. Le programme appuyait des causes importantes, controversées et souvent créatrices de précédents, qui n'auraient autrement jamais été entendues.

En 1990, le Secrétariat d'État a renouvelé le programme pour cinq années supplémentaires et nommé le Centre des droits de la personne de l'Université d'Ottawa comme nouvelle entité administrative. Le gouvernement fédéral a cependant aboli le programme en 1991 et nommé un administrateur pour régler toute cause en suspens.

Instrument de recherche :

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(Électronique) L'instrument de recherche 152-1 est une liste de volumes générée par ordinateur. 152-1 (90: Ouvert)

Information additionnelle :

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Source du titre :

Titre basé sur le contenu de la série.

Versements complémentaires :

Nous prévoyons de nouveaux versements.

Source :

Gouvernement

No de contrôle reliés :

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120-000179-6
120-000180-X
121-000078-4
123-000094-1
1992-93/180 GAD
1992-93/181 GAD
1993-94/078 GAD
1995-96/094 (1995-05-29)
1995-96/094 GAD
1996-01042-5
1996-97/043 GAD
2007-00125-X
RG152

Ancien no de référence archivistique :

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RG152
Pour réserver ou commander des documents

Conditions d'accès :

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Documents textuels

[Consultation32 Restreint selon la loi]

Volume [RG152] 1--30

[Consultation 90 Ouvert]

Modalités d'utilisation :

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Date de modification :: 2024-05-10