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Notice descriptive – Brève 
FISCAL ARRANGEMENTS AND ESTABLISHED PROGRAMS FINANCING - 1982 EQUALIZATION AND TAX COLLECTION PRINCE EDWARD ISLAND PAYMENTS
Niveau hiérarchique :Dossier (niveau d'acquisition)Date :1984/07/01-1985/12/31Référence :RG19, Numéro de boîte : 13, Numéro de dossier : FPR 5694-P0955-003, Partie de dossier : 4No dossier (créateur) :FPR 5694-P0955-003No du BAN :2002-01212-1Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :1796322Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1984/07/01-1985/12/31Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :indéterminéNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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