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Notice descriptive – Brève 
FISCAL ARRANGEMENTS AND ESTABLISHED PROGRAMS FINANCING - 1982 EQUALIZATION AND TAX COLLECTION PAYMENTS CALCULATION AND ESTIMATES
Niveau hiérarchique :Dossier (niveau d'acquisition)Date :1984/05/01-1985/02/11Référence :RG19, Numéro de boîte : 14, Numéro de dossier : FPR 5694-003-003, Partie de dossier : 6No dossier (créateur) :FPR 5694-003-003No du BAN :2002-01212-1Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :1796303Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1984/05/01-1985/02/11Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :indéterminéNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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