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Notice descriptive – Brève 
TAX POLICY & LEGISLATION - INTERNATIONAL TAXATION - CANADIAN TAX AGREEMENTS WITH OTHER COUNTRIES - FRANCE - POLICY DEVELOPMENT
Niveau hiérarchique :DossierDate :1946-1947Référence :RG19-F-2, Numéro de volume : 5218, Numéro de dossier : 5425/F815-21, Partie de dossier : 1No dossier (créateur) :5425/F815-21Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :1772356Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1946-1947Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :indéterminéNo d'instrument de recherche :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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