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Notice descriptive – Brève Judge Superior [Court], Montreal - [Minister of] Justice, 18 December submits letter asking that senior judge have same salary as [chief] justice
Niveau hiérarchique :DossierNuméro de décret :1880-1995Date de réception :1880-12-20Remarques :Referred to [Minister of] Justice, 24 December/80 for reportGenre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archive / Décrets du ConseilNo d'identification :17708 -
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