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Notice descriptive – Brève 
Collective Bargaining - Legislative drafting instructions for a bill providing for collective bargaining and arbitration in the Public Service
Niveau hiérarchique :DossierDate :1964Référence :RG77-D-2-a, Numéro de volume : 292Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :1761480Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :1964Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :indéterminéSource :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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