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Notice descriptive – Brève 
CORRESPONDENT: TAIT, JOHN C.; JUSTICE AND ATTORNEY GENERAL OF CANADA LEGAL MATTERS LEGAL SERVICES
Niveau hiérarchique :DossierDate :11-APR-94Référence :RG108-A, Numéro de volume : 1412, Numéro de dossier : 36818DMNo dossier (créateur) :36818DMGenre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archives / Collections et fondsNo d'identification :1747351Contexte de cette notice : -
Notice descriptive – Détails Date(s) :11-APR-94Lieu de création :Sans lieu, inconnu ou indéterminéLangue du document :indéterminéInformation additionnelle :Source :GouvernementAncien no de référence archivistique : -
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