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Notice descriptive – Brève

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New Rules regulating practice in Appeals to H.M. [His Majesty] in Council in the Dominion - Col Secy [Colonial Secretary] 1908/08/29 No. 532 forwards

Niveau hiérarchique :

Dossier

Numéro de décret :

1908-2369 M

Date de réception :

1908-09-14

Date d'examen :

1908-11-04

Date d'approbation :

1908-11-06

Remarques :

See also 1905-0583 M

Report 1908/10/08-1908/10/30

See also 1908-2480 M

Title based on contents of depatch register - Created for digitisation project

Ref [Referred] to Min [Minister of] Justice 1908/09/16 - on fyle

Référence :

RG2, Bureau du Conseil privé, Séries A-1-a. Pour consulter le décret du conseil, voir le volume 962, Code d'accès 90

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archive / Décrets du Conseil

No d'identification :

173397

Page d'aide :

Décrets du Conseil

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Date de modification :: 2024-07-04