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Notice descriptive – Brève
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CORRESPONDENT: MCGEACHIE, J.B. ACTS AND LEGISLATION - FEDERAL INCOME TAX ACT

Niveau hiérarchique :

Dossier

Date :

13-MAR-95

Référence :

RG108-A, Numéro de volume : 1274, Numéro de dossier : 129814

No dossier (créateur) :

129814

Genre de documents :

Documents textuels

Trouvé dans :

Archives / Collections et fonds

No d'identification :

1733632

Contexte de cette notice :

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Notice descriptive – Détails

Date(s) :

13-MAR-95

Lieu de création :

Sans lieu, inconnu ou indéterminé

Langue du document :

indéterminé

Information additionnelle :

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Note générale :

DATE WRITTEN: 13-MAR-95
DATE SIGNED: 31-MAY-95

Source :

Gouvernement

Ancien no de référence archivistique :

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RG108-A
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[Consultation32 Restreint selon la loi]

Volume [RG108] 1274

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