Recherche dans la collection - Extradition Treaty, Great Britain and Sweden and Norway 1873 - Col Secy [Colonial Secretary] 1907/09/06 trs O in C [transmits Order in Council] of the King 1907/08/12, giving effect to agreement as regards Sweden
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Notice descriptive – Brève 
Extradition Treaty, Great Britain and Sweden and Norway 1873 - Col Secy [Colonial Secretary] 1907/09/06 trs O in C [transmits Order in Council] of the King 1907/08/12, giving effect to agreement as regards Sweden
Niveau hiérarchique :DossierNuméro de décret :1907-1658 MDate de réception :1907-09-23Date d'examen :1907-10-19Date d'approbation :1907-10-22Remarques :Refd Min [Referred to Minister of] Justice 1907/10/01 - on fyleTitle based on contents of despatch register - Created for digitisation projectReport 1907/10/14-1907/10/16See also 1907-1622 MRéférence :RG2, Bureau du Conseil privé, Séries A-1-a. Pour consulter le décret du conseil, voir le volume 938, Code d'accès 90Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archive / Décrets du ConseilNo d'identification :173267 -
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