Recherche dans la collection - Treaty with France 1814 - Error in Article XIII - Col Sec [Colonial Secretary] No. 62 1906/02/07 trs [transmits] correspondence re - and requests necessary correction
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Notice descriptive – Brève 
Treaty with France 1814 - Error in Article XIII - Col Sec [Colonial Secretary] No. 62 1906/02/07 trs [transmits] correspondence re - and requests necessary correction
Niveau hiérarchique :DossierNuméro de décret :1906-0904 MDate de réception :1906-02-22Date d'examen :1906-03-31Date d'approbation :1906-04-02Remarques :Refd [Referred] to Justice - on fyle 1906/02/26See also 1906-1014 MTitle based on contents of despatch register - Created for digitisation projectRéférence :RG2, Bureau du Conseil privé, Séries A-1-a. Pour consulter le décret du conseil, voir le volume 905, Code d'accès 90Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archive / Décrets du ConseilNo d'identification :172923 -
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