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Notice descriptive – Brève 
Imperial Statutes - Col. Secy. [Colonial Secretary] 1896/03/19 No. 95 enquires as to distributing copies supplied Dominion Govt [Government] - In connection with application of Province of P.E.I. [Prince Edward Island] for copies
Niveau hiérarchique :DossierNuméro de décret :1896-1414 JDate de réception :1896-03-31Date d'examen :1896-05-02Date d'approbation :1896-05-05Remarques :Report 1896/04/15 - 1896/04/16Title based on contents of Despatch register - Created for digitisation projectRefd [Referred] to Sec'y State [Secretary of State] 1896/04/01 on fileRéférence :RG2, Bureau du Conseil privé, Séries A-1-a. Pour consulter le décret du conseil, voir le volume 705, -3644 Code d'accès 90Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archive / Décrets du ConseilNo d'identification :171993 -
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