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Notice descriptive – Brève 
Petition of Thomas Stone Fisherman of Newfoundland - Govr of Newfld [Governor of Newfoundland] 1895/12/09 trs [transmits]
Niveau hiérarchique :DossierNuméro de décret :1895-1227 JDate de réception :1895-12-27Date d'examen :1896-02-22Date d'approbation :1896-02-25Remarques :Report 1896/02/20 - 1896/02/20Title based on contents of Despatch register - Created for digitisation projectRefd [Referred] to Min. Mar. and F. [Minister of Marine and Fisheries] 1895/12/27 on fileRéférence :RG2, Bureau du Conseil privé, Séries A-1-a. Pour consulter le décret du conseil, voir le volume 700, -3642 Code d'accès 90Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archive / Décrets du ConseilNo d'identification :171949 -
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