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Notice descriptive – Brève 
Capital case, William Gray - Sherbrooke, Quebec before Mr. Justice Doherty - [Minister of] Justice, 18 November [recommends] law take its course - S.S., 5144
Niveau hiérarchique :DossierNuméro de décret :1880-1847Date de réception :1880-11-19Date d'examen :1880-11-25Date d'approbation :1880-11-26Remarques :[Order in Council]Référence :RG2, Bureau du Conseil privé, Séries A-1-a. Pour consulter le décret du conseil, voir le volume 397, -3332 Code d'accès 90Genre de documents :Documents textuelsTrouvé dans :Archive / Décrets du ConseilNo d'identification :17185 -
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